Prise de référence

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  Zen Maritime Le 07-06-2025 à 10:46

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  Bonjour,
  
  Voyez les articles L1221-8* et L1221-9** du Code du travail :
  
  *https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900847
  
  **https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900848
  
  Mais cela concerne le recruteur, autrement dit l'employeur ou la personne qui a délégation de pouvoir pour procéder à une embauche.
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  préventeure Le 10-06-2025 à 10:50

    + 200 messages

  
  

  Sur le site de la CCI: Selon la loi, le recruteur doit obtenir l'autorisation écrite du candidat avant de contacter ses anciens employeurs (article L. 1221-8 du Code du travail « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. » et article L.1221-9 du code du travail « Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »).

  D’autre part, la réglementation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relatif à la protection des données personnelles, vient compléter le cadre légal de cette pratique en indiquant que « Le recueil de références auprès de l’environnement professionnel du candidat (supérieurs hiérarchiques, collègues, maîtres de stages, clients, fournisseurs) est permis dès lors que le candidat en a été préalablement informé. »

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