Questions concernant les Prudhommes

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Questions concernant les Prudhommes

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Lyse8 Le 20-05-2021 à 18:55

Bonjour,

j'ai un litige avec un ancien employeur et un avocat a formulé une requête pour contester la fin de mon contrat de travail ( en gros rupture conventionnelle abusive et non payement de salaires).
Sa requête va jusqu'à 14 000 . Je souhaiterais minimum 10000 . Elle me dit qu'on peut commencer à négocier à partir de 7300 . L'avocat de la partie adverse propose 5000 et un arrangement à l'amiable.
Mon avocate me dit que c'est déjà bien qu'il propose 5000 et qu'il vaut mieux essayer de concilier. Est-ce vrai ?

De plus je me suis rendue compte récemment qu'il y a peut-être un delit de marchandage ( j'ai fait des recherches sur internet et je n'y connaissais rien avant, ce pourquoi je n'y ai pensé que maintenant)
Apparement cela ne peut plus être inclus dans la requête mais
est-il possible de faire ensuite une seconde requête envers le même employeur ?
En effet il propose 5000 contre " désistement d'instance et d'action ".
De plus je n'aurais plus droit à l'aide juridictionnelle. Savez-vous quels sont les tarifs moyens ?

Merci beaucoup de votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 20-05-2021 à 19:23

Moderateur

milou27 Le 20-05-2021 à 19:23

+ 1000 messages

Bonjour

Si votre avocat vous dit qu'il serait préférable d'accepter une transaction à hauteur de 5000 Euros, c'est signe qu'il n'est pas certain de gagner la procédure...pas plus que l'avocat de l'employeur qui accepte le principe d'une transaction

La requalification d'une rupture conventionnelle reste difficile à obtenir devant les tribunaux (Prud'hommes, cour d'appel, cour de cassation )

Pour votre éventuel désistement d'instance et d'action, tout dépend de l'étendue de la clause mentionnée dans le protocole d'accord transactionnel
Cette clause peut prévoir qu'elle s'étend à tout litige né ou à naitre
Parlez-en avec votre avocat .

Si vous decidiez d'accepter une transaction, demandez à votre avocat qu'il vous indique la somme qui vous reviendra en NET (après prélèvement de la CSG-CRDS + les honoraires d'avocat)

Membre

Lyse8 Le 20-05-2021 à 19:59

Merci. En fait je me suis peut-être mal exprimée. L'avocate ne veut pas concilier en dessous de 7300 mais est prêt à proposer 10000. Seulement elle trouve que c'ets bon signe que l'avocat adverse propose 5000 ? car il pourrait me proposer bien moins. Elle me dit que c'est un bon dossier ( en faite c'est même un dossier qu'elle a repris d'une collègue qui ne peut plus exercer actuellement)

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Moderateur

milou27 Le 21-05-2021 à 07:44

Suivez les conseils de votre avocate

Si votre dossier se présente bien, il est courant que les transactions ne dépassent pas la moitié de la somme demandée et si elle propose 10.000 c'est pour faite monter l'offre de la partie adverse

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Lyse8 · Answer 2 · Le 20-05-2021 à 19:59

Merci. En fait je me suis peut-être mal exprimée. L'avocate ne veut pas concilier en dessous de 7300 mais est prêt à proposer 10000. Seulement elle trouve que c'ets bon signe que l'avocat adverse propose 5000 ? car il pourrait me proposer bien moins. Elle me dit que c'est un bon dossier ( en faite c'est même un dossier qu'elle a repris d'une collègue qui ne peut plus exercer actuellement)

milou27 · Answer 3 · Le 21-05-2021 à 07:44

Suivez les conseils de votre avocate

Si votre dossier se présente bien, il est courant que les transactions ne dépassent pas la moitié de la somme demandée et si elle propose 10.000 c'est pour faite monter l'offre de la partie adverse

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