refus de paiement après le jugement

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refus de paiement après le jugement

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salariéendetresse Le 16-08-2017 à 23:34

Bonjour,

J ai gagné contre mon ex.patron aux prud homme
Le jugement est definitif et c etait mon employeur qui m a proposé un accord que j ai accepté.
Mais il refuse categoriquement de me payer.
Le huissier de justice engagé n a rien pu faire après plusieurs saisies sur compte.
Car ce dernier est toujour debiteur.
Pour chaque saisie mon huissier me facture 250 euros.
Je me demande A quoi sert de gagner si on ne va pas etre payé.
Pour le moment j ai perdu beaucoup d argent.a la fois pour mon avocat et pour mon huissier.
Y a t il d autres moyens pour obliger cet employeur à me payer ?
D avance merci

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milou27 · Answer 1 · Le 17-08-2017 à 07:35

Bonjour

EXTRAIT lien :

?chec exécution décision prud'hommes par huissier de justice

Dans certains cas, la partie condamnée au paiement de diverses sommes d'argent fait obstacle au recouvrement de l'huissier de justice voire le tient en échec.

Dans ce cas, la partie devant normalement bénéficier du paiement des sommes devra se tourner, non pas vers le conseil des prud'hommes, mais vers le tribunal de grande instance pour tenter d'obtenir le paiement de son dû.

Cela implique :

de faire un nouveau procès pour obtenir une nouvelle décision de justice plus contraignante pour le débiteur ;de prendre obligatoirement un avocat.

-t=-=-

mais ça, votre avocat aurait dû vous le dire !

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