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Reglement intérieur qui contient des causes illégales

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Maurice38 2020-06-22 19:30:02

Bonjour,
Je suis au conseil d'administrateur d'une association qui emploie des salariés.
Le président de l'association qui gère le personnel a rédigé un réglement intérieur qui contient des clauses abusives sur plusieurs thèmes.
J'ai trois questions :
1) D'une part il veut faire signer ce réglement par les salariés et les bénévoles. J'ai bien compris que cette signature n'est pas nécessaire, c'est un document rédigé par l'employeur, que faire s'il veut obliger les salariés à signer (sous menace de bo renouvellement de cdd) ?
2) Est-ce que ce réglement doit être transmis par l'employeur à l'inspection du travail (entrepise de 10 salariés)  ?
3) Comment légalement s'opposer à ce réglement, à qui peuvent s'adresser les salariés (ou moi-même) : inspection du travail, direccte ... ?

 Merci de vos réponses

Cordialement


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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-06-2020 à 21:20

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Effectivement, les salariés n'ont pas à signer un règlement intérieur.

    Maintenant, le fait qu'ils le signent ne change pas grand chose, ce qui est illégal restera illégal, même avec leur signature.

    Leur signature attestera seulement qu'ils ont ris connaissance du règlement et rien d'autre.

    L'inspecteur du travail a le pouvoir de faire retirer toutes les clauses illicites du règlement intérieur...

    Sans oublier les syndicats qui en plus vous donneront une foule d'autres renseignements.

    Cdt.
    Visiteur

    Maurice38 Le 23-06-2020 à 21:28

    Merci de votre réponse
    0
    + -

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