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Règlementation relative à l'attestation médicale d'isolement

Visiteur

Valentin N 2020-09-19 10:13:35

Bonjour,

Je vous expose succinstement ma situation : je suis hébergé à titre gratuit par les parents de ma concubine qui est une personne vulnérable à la covid-19. Nos plans d'emménagement sont tombés à l'eau avec le COVID, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, et continuont donc à vivre chez ses parents.

J'ai fourni à mon employeur un certificat d'isolement un bon est due forme réalisé par mon médecin traitant afin d'être maintenu en télétravail (je suis gestionnaire en prestation de santé en CDI). En respect au règlement intérieur et à l'accord sur le télétravail de mon entreprise, j'ai signalé à mon service RH le fait que je télétravaillais à une adresse différente de celle renseignée sur mon contrat de travail (il n'y a pas eu alors de refus debut septembre).

Vendredi, j'ai reçu un courriel de la DRH m'indiquant que mon autorisation de télétravail à une adresse différente m'était retiré. On me somme alors de reprendre le télétravail dès lundi au domicile déclaré sur le contrat de travail. Ce que je peux comprendre.

Mais on me dit également que je dois respecter l'accord sur le télétravail, et notamment respecter une précense de 2 jours par semaine sur site (ce qui est prévu dans l'accord).

Ainsi j'ai plusieurs questions :

- mon attestation d'isolement a-t-elle une valeur géographique rattachée à un lieu résidentiel ?

- peut-on me demander un retour en présentiel malgré l'attestation d'isolement (le télétravail pour mon poste étant compatible) ?

Enfin, quelle document puis-je opposé pour faire changer mon adresse sur le contrat de travail ?

Je vous remercie d'avance pour votre temps,

Cordialement, Valentin


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2020 à 13:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A quoi correspond l'adresse renseignée sur votre contrat de travail ? Vous y avez domiciliation ou pas ?

    D'autre part, votre petite amie dites-vous est une personne vulnérable. ëtes-vous certain que son état de santé en fait une personne à risque élevé, car la liste des pathologies reconnues à risque élevé a changé depuis le 1er septembre 2020.

    Lire en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Valentin N Le 19-09-2020 à 16:48

    Bonjour zen maritime, 

    Je vous remercie pour votre réponse. 

    L'adresse renseignée sur le contrat de travail correspond à l'adresse de mes parents chez qui je vivais.
    Dans les faits je ne réside donc pas à cette adresse. Cependant, je conçois que cette situation de fait n'étant pas "déclaré" à des administrations, peut inquiéter mon employeur. 

    Aussi, je voudrais savoir comment opposer à mon employeur un changement d'adresse ?

    Dois-je faire établir une attestation d'hébergement par mes beaux-parents, réaliser un contrat de prêt à usage, j'avoue être un peu perdu notamment du sur la valeur juridique de ces justificatifs.

    Est-ce que une déclaration en ligne sur le site service-publique est-elle suffisante ?

    Dans l'attente de vous lire, 

    Cordialement, Valentin
    Membre

    Valentin N Le 19-09-2020 à 17:11

    J'oubliais de préciser que oui, la pathologie de ma concubine est toujours reconnue sur la liste mis à jour au 1er septembre. 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 19-09-2020 à 17:33

    En fait l'adresse que l'on communique à un employeur est généralement déclarative, il n'y a pas à ma connaissance de justificatif qu'il pourrait exiger (?) ce n'est pas comme l'attestation de sécurité sociale, la copie d'un diplôme, l'IBAN pour le virement du salaire etc. 

    Sauf que l'employeur peut avoir besoin d'une adresse vérifiable. Par exemple si vous êtes un jour en arrêt maladie l'employeur, s'il verse un complément aux indemnités de Sécurité Sociale, doit pouvoir en contrepartie missionner un médecin de son choix pour contrôler à domicile l'arrêt de travail. Un autre exemple, s'il prend en charge des frais domicile-travail. Ou s'il a besoin de vous écrire en recommandé avec avis de réception...

    Bref, si vous n'avez pas de facture d'abonnement à votre nom, pas de bail locatif, effectivement les personnes chez qui vous habitez peuvent établir une convention d'hébergement à titre gratuit. A noter que si cela devient aussi votre adresse fiscale vous cocherez alors dans votre déclaration d'impôts "occupant à titre gratuit".

    Enfin, s'agissant des procédures en entreprise lorsqu'un salarié vit avec une personne à risque élévé, les consignes sont de favoriser autant que possible le télétravail mais l'employeur n'est pas obligé de mettre en place un télétravail complet, il peut demander de la présence sur site en fonction de l'organisation du travail et de l'activité, pour peu que toutes les précautions requises soient respectées sur le lieu de travail. Et il n'y a plus non plus de dispositif de chômage partiel pour les salariés qui vivent avec une personne vulnérable.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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