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Renseignement Licenciement faute grave ou lourde

Visiteur

loulou1983 Le 19-07-2013 à 21:21

Bonjour,
Je suis en conflit ouvert avec mon employeur, je souhaitais savoir si dans le cas ou je me fais licencier pour faute grave ou lourde ma clause de non concurrence est maintenue ?
puisje me defendre et contester cette faute ? ( si je gagne que risque mon employeur ?
ou puisje remonter la concurrence de mon activité des mon licenciement si je me fais licencier pour l une ou l autre de faute ?

Merci

 


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  • Avocat

    Maître Sarah Garcia Le 19-07-2013 à 22:14

    ( Barreau de PARIS )
    Monsieur,

    1- La contrepartie financière à la clause de non-concurrence est due quel que soit l'auteur (employeur ou salarié) ou les circonstances de la rupture.
    2- L'employeur peut renoncer à la clause de non concurrence mais en respectant des délais et un formalisme bien précis.
    Mais cette renonciation de l'employeur doit être :expressément autorisée par la clause de non-concurrence. Dans le cas contraire, l'employeur ne pourra renoncer à la clause de non-concurrence qu'avec l'accord du salarié ; faite dans un certain délai, fixé par la convention collective ou le contrat de travail contrôlé par les tribunaux, écrite, expresse et précise .
    3- En cas de licenciement, le motif doit être réel et sérieux. Dans le cas contraire, vous pouvez toujours contester pour faute grave ou lourde.
    4- si vous gagnez, les sanctions sont celles liées au licenciement abusif. elles diffèrent en fonctin de la taille et de l'anciennété.  il peut y  avoir DI, indemnités de licenciement, de préavis, congés payés sur préavis...


    0
    + -
  • Visiteur

    loulou1983 Le 19-07-2013 à 23:34

      visiteur


    Bonsoir

    Merci pour cette reponse precise!!
    Derniere question car j ai du mal à comprendre les motifs d'une faute lourde ou grave en effet on parle intention de nuire mais l'intention doit elle se traduire par des chiffres ( du chiffre affaires realise )? de la clientele detournee? des choses concretes ou peut elle etre justifiéé sur une simple suspicion?
    comme par exmple prendre des participations dans une autre structure qui n'a pas encore d activite est ce considere come faute ?

    Moderateur

    Math64 Le 20-07-2013 à 00:01

    "par exmple prendre des participations dans une autre structure qui n'a pas encore d activite est ce considere come faute ?"

    Si cela vient à être prouvé qu'il s'agit d'un concurence déloyale et nuisible à votre employeur, OUI. 
    0
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