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  Math64 Le 13-10-2021 à 00:00

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La réponse se trouve dans le code du travail à l'article  L2314-8:
  
  

  En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

  
  

  Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.

  
  

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