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Révocation DP

Visiteur

Golf450 2019-10-21 20:56:20

Bonjour,

 Est-il possible de révoquer un délégué du personnel qui était dans mon syndicat et lorsqu'il a été élu à changer de syndicat.
Merci de votre réponse 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    FD Le 22-10-2019 à 03:41

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La Cour de cassation, par le biais de sa chambre sociale, en date du 28 septembre 2011, et par l’arrêté n° 10-26.762, a décidé que la légitimité de l’élection d'un salarié au comité d’entreprise ne provenait nullement de son affiliation syndicale, mais de son élection par les autres salariés, et qu’il pouvait donc, tout à fait normalement, terminer son mandat actuel. 
    Les juges valident la désignation considérant qu’un salarié peut tout à fait se prévaloir de son résultat électoral obtenu sur présentation de sa candidature par un syndicat différent de celui qui le désigne. Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013, n° 1222699.
    Cordialement. 
    Visiteur

    Golf450 Le 22-10-2019 à 10:28

    Merci de votre retour 
    0
    + -

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