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Rupture CDI en mettant en cause l'employeur

Visiteur

Sonnyyy 2020-06-02 18:47:28

Bonjour, je souhaiterai avoirs quelques renseignements cela fait 3 ans et demi je suis dans une petite boite de 6 employers (on appartient à un grand groupe).
Les relations avec le patron ce dégrade de plus en plus ....
Le patron a-t-il pour obligation de fournir de l'eau potable à ces salariés ? ( il me semnle que oui) lui m'as simplement dit si tu veux à boire tu ramène de chez toi tu veux pas je te paie ta bouffe ausssi....
Je comptais lui demander une rupture conventionnel mais déjà il accepteras pas je pense mais si je peux lui faire une rupture de CDI imputant la faute sur lui ca sera avec plasir.
Si quelqu'un peux m'éclairer un peu ca serait avec plaisir.
Cdt Sonny

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 02-06-2020 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Là, je crains que vos désirs risquent de se faire attendre ...
    .
    Imputer un licenciement aux torts de l'employeur revient à dire que votre licen -ciement serait requalifié par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse
    Pour cela , il faudra disposer d"éléments pour le démontrer
    Si vous avez en tête de faire une prise d'acte de rupture - il faut vraiment réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une telle procédure
    .
    Compte tenu de votre faible ancienneté , les conséquences indemnitaires s'éveraient entre 1 et 4 mois de salaire  (à l'appréciation des juges)
    Membre

    Sonnyyy Le 02-06-2020 à 19:19

    Merci milou27 de me répondre, le faite d'avoir que 1 à 4 mois de salaires comme indemnités ne m'inquiete pas je veux juste pouvoir avoir le chomage le temps de retrouver autres choses (normalement jai deja trouver mais une petite formation a faire)
    Pour toi je serais mieux à demander une rupture conventionnel ?
    Et continuer comme ca sans avoir acces a l'eau potable ?
    Dans l'atelier il fais au moins 40°c en ce moment ....
    Moderateur

    milou27 Le 03-06-2020 à 07:04

    L'employeur a effectivement l'obligation de mettre à votre disposition des postes de distribution d'eau potable
    Article R4225-4 - code du travail


    L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons, à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.
    L'employeur veille à l'entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, à la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

    -=-=
    VOIR : https://www.initial-services.fr/blog/fontaines-a-eau-obligation-legale/
    -=-=
    Si l'employeur ne veut pas en convenir , essayez de faire intervenir l'inspection du travail
    -=-=
    Le mieux serait effectivement de négocier une rupture conventionnelle
    .
    Prendre acte de la rupture du contrat de travail au motif que l'employeur ne veut pas se conformer aux dispositions du R 4225-4 me parait un peu léger... et nécessite de s'entourer de précautions (mise en demeure préalable signifiée par LR/AR) et en vous faisant assister par un avocat spécialisé en droit du travail (avant, pendant et après la prise d'acte)
    .
    A envisager que si vous avez retrouvé un emploi car vous risquez de vous retouver sans salaire ni indemnités chomage pendant plusieurs mois (vu l'encombrement actuel et à... venir des Conseils de Prud'homme )
    .
    AUTRES LIENS sur la prise d'acte de rupture  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409
    .
    https://www.juritravail.com/Actualite/prise-acte-rupture-par-salarie/Id/99551
    0
    + -

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