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Sanctions pécunières

Visiteur

Polo Le 18-03-2005 à 17:12

Je travail dans la restauration et j'aimerais savoir si mon patron peut me sanctionner en cas d'erreure d'addition?

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  • Membre

    oyo Le 18-03-2005 à 17:14

      < 10 messages


    les sanctions pécunieres sont interdites.
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  • Membre

    Fanny_D Le 17-11-2005 à 15:27

      < 10 messages


    Article L.122-42 du code du travail "Toutes amendes et sanctions pécuniaires sont interdites"
    0
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