statut cadre dirigeant et conflit d'intérêts

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  Math64 Le 10-05-2023 à 16:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans un premier temps, il convient de vérifier si cette mutation est possible vis à vis du contrat (clause de mobilité?) et de la convetion collective/accorsd d'entrepise qui lient votre compagne avec l'entreprise. Si tel n'est pas le cas, ce sera la manière la plus simple de refuser la mutation.
  
  
  Il faut ensuite analyser le motif réel de mutation.
  
  Avez vous des écrits démontrant ce motif réel de mutation ?
  Si oui, cela serait assez facile car contrevuendrait aux dispositions de l'article L1132-1 du code du travail :
  
  
  

  "L1132-1Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

  Modifié par loi n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 10
  
  
  
  

  Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique."

  
  Si non, cela va se compliquer et il vous faudra apporter la preuve de cet état de fait.
  
  Cdt

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  Visiteur

  stradela Le 11-05-2023 à 12:19

  Merci beaucoup pour vos réponses
  En compément, je précise que OUI, nous avons des écrits clairs et sans ambiguité, permettant de faire le lien entre notre vie personnelle, et la décision du groupe de muter ma compagne.
  Selon les écrits ou les entretiens, le motif officiel varie en "conflits d'intérêt potentiels" et "code éthiqque".
  Encore merci de votre aide.

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