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SUITE A ERREUR, MISE A PIED ET REMBOURSEMENT DES MATIERES

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Le 13-02-2006 à 20:01

Il y a quelques mois, mon fils ne s'est pas rendu compte qu'un thermomètre était tombé dans le pétrin (il est apprenti boulanger). Il a toujours fait du bon boulot, ses employeurs successifs n'ont pas eu à s'en plaindre. Cela s'est passé un lundi, jour où il doit préparer seul pour le lendemain qui est aussi son jour de repos.
Bien sur, son patron a dû refaire la fournée. Normal.
Il lui a mis 3 jours de mise a pied, mais lui a aussi retirer de son chèque de salaire, la montant des matières qu'il a dû jeter, soit 150 euros. En avait-il le droit ?
De plus, il impose maintenant à ses deux apprentis pâtissiers, dont mon fils, d'amener leur propre balance électronique, justifiant qu'ils ont abimé la sienne. Que peut faire mon fils si son patron insiste pour qu'il l'amène, sachant que de notre côté cela est impensable, un patron, je pense, doit fournir le nécessaire au bon déroulement du travail.
Merci de m'éclairer.

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  • Membre

    Le 13-02-2006 à 21:28

      + 200 messages


    Bonsoir,

    Votre fils subit pour la même faute une double sanction ;
    1° - Une sanction pécuniaire (non remise du salaire) qui est formellement interdite par l'article L.122-42 du Code du travail.
    2° - Une sanction disciplinaire (3 jours de mise à pied) qui aura des répercussions pécuniaires. Cette sanction est légale, si l'employeur a respecté l'article L.122-41 du même Code

    Il faut vous adresser au contrôleur du travail à la DDTEFP (Direction départementale du travail et de la formation professionnelle).

    Article L.122-42
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 197cool
    (inséré par Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
    Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
    Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

    Article L.122-41
    (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
    (Loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 197cool
    (Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 1 Journal Officiel du 6 août 1982)
    (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 5 II Journal Officiel du 31 décembre 1986)
    Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
    Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

    Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.
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