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utilisation de maquettes PAO sans autorisation - publication municipale

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marie_marie Le 09-07-2021 à 12:01

Bonjour,

 Dans le cadre d'un partenariat avec la mairie de ma commune, j'avais en charge la mise en page du journal municipal, et étais rémunérée par le biais de vente d'encarts publicitaires auprès d'entreprises locales.

Pour certains clients, j'ai créée les maquettes de leur pub, sans facturer de surcoût (compris dans le prix de la souscription publicitaire, car utilisée uniquement dans ce contexte).

Je découvre que la mairie a fait paraître un "guide du savoir vivre" : une brochure créée par une entreprise privée.

Dans cette brochure, il y a des maquettes d'encarts publicitaires que j'ai créé, qui m'appartiennent, et ne peuvent pas être utilisées hors du contexte d'une souscription publicitaire entre le client et moi.

Pourtant, ni moi ni mes clients n'ont été contactés à ce sujet.

J'ai voulu trouver des infos sur l'éditeur de cette brochure, mais pas de mentions légales n’apparaîssent : je ne sais pas qui l'a imprimé, quel est le directeur de publication etc... 

La seule info que j'ai trouvé, c'est un encart publicitaire mêlé à ceux des autres, qui indique en petit sur le côté "Cette publication a été éditée par ". Il s'agit du "Groupe éditions municipales de France" :  www.cgeo.fr

Cette entreprise semble ignorer les obligations légales auxquelles elle est assujettie !

D'une part niveau des mentions légales, qui sont manquantes ou incomplètes.

D'autre part, car elle a réutilisé mes maquettes ( probablement découpées sur un pdf HD du journal municipal) sans la moindre autorisation. Je ne compte pas me laisser faire.


Quelles procédures devrais-je entamer à l'encontre de cette entreprise ?

Proposer une négociation autour d'un dédommagement financier ?

Ou bien directement démarrer une procédure judiciaire (mise en demeure ?).

C'est la première fois que je suis confrontée à ce souci, merci d'avance pour votre aide !


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  • Membre

    marie_marie Le 09-07-2021 à 12:03

      < 10 messages


    Pardon, j'ai oublié de préciser que je suis en auto-entreprise, c'est peut-être une info qui a son importance.
    Merci !
    0
    + -

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