Vente d un fond de commerce sans l avoir proposé aux salariés

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Vente d un fond de commerce sans l avoir proposé aux salariés

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Theault69 Le 22-06-2022 à 23:07

Bonjour,
je suis salarié depuis 6 ans dans un magasin comprenant 2 autres salariés .
Mon patron a décidé de mettre en vente le fond de commerce sans nous prévenir au préalable .
Nous avons finalement été mis au courant le lendemain de la signature de la vente .
J étais pourtant intéressé pour pouvoir racheter le fond de commerce, mais il m as été très clairement indiqué que la vente était actée et qu il n y avait plus possibilité de négocier avec eux .

Est ce légal ? Et si ce n' est pas le cas , quels sont les recours possibles ?

Je vous remercie par avance pour votre aide .

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Georgiu · Answer 1 · Le 23-06-2022 à 00:06

Membre

Georgiu Le 23-06-2022 à 00:06

+ 200 messages

Bonjour,

Les salariés ne disposent pas d'un droit de préemption sur le fonds de commmerce.

0

+ -

Isadore · Answer 2 · Le 23-06-2022 à 00:07

Bonjour,

En principe, en cas de vente d'un fonds commerce les salariés doivent être informés. Il y a des exceptions, tout est indiqué dans le document que voici :

https://www.economie.gouv.fr/files/2016_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf

Notez que même si vous aviez été informé, votre employeur aurait pu ignorer votre offre. La qualité de salarié n'offre aucun droit particulier à un candidat acheteur.

Vous pouvez toujours tenter un recours à l'encontre du vendeur s'il n'a pas respecté ses obligations et si vous pouvez faire valoir un préjudice. En revanche la vente est parfaitement valide dans tous les cas, donc effectivement il ne sert plus à rien de "négocier" (sauf pour convaincre votre nouveau patron de vous céder son nouveau fonds de commerce avec une excellente proposition).

Theault69 · Answer 3 · Le 23-06-2022 à 00:20

Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise ,
si je comprends bien , il n est donc pas possible de faire annuler la vente mais il reste possible de demander des dommages et intérêts pour non respect du délai d information aux salariés ?

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