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Vente d un fond de commerce sans l avoir proposé aux salariés

Visiteur

Le 22-06-2022 à 23:07

Bonjour,
je suis salarié depuis 6 ans dans un magasin  comprenant 2 autres salariés .
Mon patron a décidé de mettre en vente le fond de commerce sans nous prévenir au préalable .
Nous avons finalement été mis au courant le lendemain de la signature de la vente .
J étais pourtant intéressé pour pouvoir  racheter le fond de commerce, mais il m as été très clairement indiqué que la vente était actée et qu il n y avait plus possibilité de négocier avec eux .

Est ce légal ? Et si ce n' est pas le cas , quels sont les recours possibles ? 

Je vous remercie par avance pour votre aide .


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  • Membre

    Le 23-06-2022 à 00:06

      + 150 messages


    Bonjour,
    Les salariés ne disposent pas d'un droit de préemption sur le fonds de commmerce.
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-06-2022 à 00:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En principe, en cas de vente d'un fonds commerce les salariés doivent être informés. Il y a des exceptions, tout est indiqué dans le document que voici :
    https://www.economie.gouv.fr/files/2016_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf
    Notez que même si vous aviez été informé, votre employeur aurait pu ignorer votre offre. La qualité de salarié n'offre aucun droit particulier à un candidat acheteur.
    Vous pouvez toujours tenter un recours à l'encontre du vendeur s'il n'a pas respecté ses obligations et si vous pouvez faire valoir un préjudice. En revanche la vente est parfaitement valide dans tous les cas, donc effectivement il ne sert plus à rien de "négocier" (sauf pour convaincre votre nouveau patron de vous céder son nouveau fonds de commerce avec une excellente proposition).
    Membre

    Le 23-06-2022 à 00:20

    Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise ,
    si je comprends bien  , il n est donc pas possible de faire annuler la vente mais il reste possible de demander des dommages et intérêts pour non respect du délai d information aux salariés  ?
    +1
    + -
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