Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir
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En bref
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonctionnaire
fonction publique
conflits
hierarchie
Le plan du dossier
- Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
- Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
- Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
- Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
- Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
- Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
- Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
- Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
- Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
- Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
- Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
- Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
- A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
- Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
- Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
- Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
- Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
- Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
La question du moment
Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
En d'autres termes, il devait être en pleine possession de ses moyens intellectuels et conscient des conséquences de ses actes lorsqu'il a donné sa démission.
Si l'administration accepte la démission de l'agent alors même que cette condition n'était pas remplie, l'agent pourra obtenir l'annulation de la démission en attaquant celle-ci devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de son administration. Le Tribunal exercera son contrôle sur l'état de santé de l'agent au moment de sa démission.
Dans le cas où l'agent était atteint de troubles psychologiques qui l'empêchait de prendre conscience des conséquences de son acte par exemple, sa démission sera annulée par le Tribunal et il sera réintégré dans ses fonctions. Le Tribunal exercera également son contrôle sur la liberté de la volonté de l'agent au moment de sa démission.
Par exemple, dans le cas où l'agent faisait l'objet de menaces, de chantage ou de pressions extérieures le contraignant à démissionner, sa démission sera annulée par le Tribunal et il sera réintégré dans ses fonctions.
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