Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

L'employeur peut, dans certaines hypothèses, différer voire refuser la date du congé.

• Le droit de différer le congé

L'employeur peut différer sans justification le départ en congé ou le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (1). Le salarié en est informé par tout moyen conférant date certaine (2).

Si le salarié informe l'employeur au moins 6 mois avant la date de départ envisagée, ce dernier ne pourra alors pas lui opposer un report de son congé ou du passage à temps partiel. 

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut le reporter en raison d'un trop grand nombre d'absences simultanées au titre de congé(s) pour création d'entreprise ou de congé(s) sabbatique(s). Il devra alors justifier d'un nombre excessif de départ au regard de l'effectif total de l'entreprise (3).

Plus précisément, l'employeur est autorisé à différer le départ en congé de son salarié (4) : si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

La Loi Travail du 8 août 2016 permet de négocier par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche, des modalités différentes (5). 

Dans l'hypothèse d'un report injustifié, le salarié pourra saisir le tribunal afin qu'il soit ordonné à l'employeur de lui accorder le congé à la date demandée (6).

• Le droit de refuser le congé

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur a le droit de refuser le congé pour création d'entreprise :

• s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur doit au préalable consulter le Comité social et économique (CSE) pour avis (6) ;
• si le salarié a demandé ce congé moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante”. 

L'employeur doit préciser le motif du refus au salarié. Ce dernier peut le contester, dans un délai de 15 jours devant le Conseil des prud'hommes. Le juge statue alors selon la procédure accélérée au fond, ce qui signifie que son jugement sera, en principe, immédiatement applicable (7).