Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès etc..) : durée, droits & rémunération

Modalités du congé

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine (1) :

• la durée maximale du congé ;
• le nombre de renouvellements possibles ;
• les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
• les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;
• les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.

À défaut de convention ou d'accord, l'employeur devra applique les dispositions suivantes (2) :

• la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable 1 fois ;
• les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par la loi (voir explications ci-dessous) ;
• les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par la loi (voir explications ci-dessous).

=> À défaut de convention ou d'accord, le salarié doit informer l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale (1) :

• de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre ;
• de la date de son départ en congé ;
• et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

Il doit adresser également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Fractionnement ou temps partiel

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner (3). En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'1 journée.

Attention ! Le salarié bénéficiant du congé à ce titre, ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Renouvellement du congé

À défaut de convention ou d'accord, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

En cas d'urgence 

En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.