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accident de travail avant congés payés

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pepita56 Le 24-03-2011 à 14:24

Bonjour,

 J'ai été victime d'une mauvaise chute samedi soir à la fin de ma journée. J'ai donc déclaré un accident de travail à mon employeur avec un arrêt de travail d'une semaine établi le lundi par mon médecin. Hors je devais être en congés payés cette semaine et mon employeur me dit que ce sont les congés qui priment sur l'accident du travail et que ceux-ci ne seront pas reportés. Il précise aussi que cet accident est survenu juste à ma prise de congés. Mais les congés ne prennent-ils pas effet le dimanche ou le lundi ?


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  • Membre

    Linda22 Le 24-03-2011 à 14:43

      + 150 messages


    Bonjour Pepita,

     

    Il a été jugé que si le salarié en arrêt pour accident du travail n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année, prévue par la loi ou la convention collective, les congés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Donc, l'employeur qui refuse de reporter la date des congés doit indemniser le travailleur (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007).

     

    Cordialement,

     

    Linda

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