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AFFICHAGE CONGES ET Dernier délais pour donner ses dates

Visiteur

laurentdu41 2019-04-04 14:05:41

Bonjour, j'espère que ma question sera simple. Comme je suis la seule employée de l'entreprise où je travaille je dois donc suivre les congés de mon patron (depuis des années hors vacances scolaires régulièrement sauf noel !!) mais surtout il attend toujours le dernier moment pour me prévenir de sorte que je ne peux rien prévoir d'autant que ma famille elle travaille durant les périodes hors vacances je suis donc la plupart du temps toute seule en congés mais passons celà voici ce que dit ma convention collective

 Article 35 : Date des congés - Affichage

Au début de chaque année, et au minimum 2 mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :
des nécessités de service ;
des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d'âge scolaire ;
de l'ancienneté dans l'établissement.

quelle est la date de ldébut de la période légale de congés ? Est-ce en rapport avec la période durant laquelle on accumule nos jours à savoir entre le 1er juin de l'année en cours et le 1er mai de l'année suivante ou une autre date ? Autrement dit jusqu'à quand mon patron à t'il le droit de me faire mariner avant de me donner ses dates de congés ? si quelqu'un peut me renseigner merci d'avance

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  • Membre

    laurentdu41 Le 04-04-2019 à 16:29

      + 50 messages


    je crois que je viens enfin de trouver une réponse je réponds donc je pense en partie à ma propre question

    Rappel : les salariés ont droit à un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. La période de congés payés doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article 6-2 de la Convention collective nationale des cabinets dentaires).

    L’employeur a l’obligation de porter à la connaissance de l’ensemble de ses salariés les dates de la période ordinaire de congés payés au moins deux mois avant le début de cette période (c’est-à-dire au plus tard le 31 mars), et l’ordre des départs en congés, un mois avant le départ.

    mon employeur est donc bien en faute depuis de très nombreuses années puisque souvent c'est en mai ou juin que j'apprends les dates de congés et que rien n'est affiché dans mon entreprise !!

    Moderateur

    Zen Maritime Le 04-04-2019 à 16:44

    Bonjour,

    Juste une remarque pour bien faire la distinction entre "période de prise de congés" et "dates des départs en congés"

    La période où doivent être pris les congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant que ne s'ouvre la période.

    Les dates de départ en congés, telles qu'acceptées par l'employeur pour un salarié, doivent lui être communiquées au moins 1 mois à l'avance.

    Et dès lors que l'on arrive à moins d'un mois du départ l'employeur ne peut plus modifier la date, sauf circonstances dites exceptionnelles.

    Lire en cliquant ici : www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    laurentdu41 Le 04-04-2019 à 17:49

    bonjour donc en fait avant fin mars mon patron doit juste me dire attention on arrive bientôt dans la période légale de la période où doivent prise les congés mais il peut me faire attendre jusqu'à un mois avant les dates demandées pour me dire oui ou non ? Le problème chez moi c'est que je dois prendre les mêmes congés que mon patron et que souvent je suis au courant au dernier moment donc si par exemple en juin il me dit congés début septembre il n'est pas en faute ? merci
    Moderateur

    Zen Maritime Le 04-04-2019 à 19:05

    Effectivement il ne fait qu'exercer son pouvoir de direction en s'attribuant de fixer et de vous communiquer la date de votre départ en congé, pour peu qu'il s'y prenne au moins un mois à l'avance.

    Et dans ces conditions où l'employeur s'y prend dans les temps, il faut ensuite se référer à la convention collective pour voir, lorsqu'une date a été précédemment accordée et que l'employeur la déplace, si un remboursement est envisageable pour des frais engagés (réservation, billet de transport...).

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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