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Annulation de congés payés 15 jours avant

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Kristel33 2019-01-12 10:45:21

Bonjour,

 Au mois d'octobre 2018, j'ai posé la semaine 4 afin de me reposer après les fêtes. Début de semaine 2, le lundi en arrivant au travail j'ai la surprise de voir des horaires de travail pour la semaine 4. Je demande à mon patron s'il n'y a pas une erreur?? Il me répond que s'il ne trouve pas un employé je ne partirai pas en congé. (Une collègue s'est fait virer pour faute grave en semaine 1,cqfd) Ne sachant pas quoi lui répondre et dégoûté je le laisse à ses occupations. Je me suis renseigné et j'ai appris qu'il n'était pas dans ses Droits. Si je ne me présente pas au travail le lundi 21 janvier, peut il me sanctionné ? Et puis je justifier de mon absence par le motif congé payé ? 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 12-01-2019 à 14:50

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous ne savez pas quoi lui répondre ?

    Et bien lisez ceci:

         Peut-on modifier les dates de départs en congés du salarié ? 
    En principe, vous ne pouvez pas modifier la date des départs en vacances moins d’un mois avant la date de départ prévue (article L. 3141-16 du Code du travail). 
    Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le non respect de ce délai d’un mois pour modifier les dates de départ en congés payés (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, N° de pourvoi : 08-42.017).
    On entend par circonstances exceptionnelles les nécessités impérieuses liées au service et à l’organisation de l’entreprise (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1969, Publié au Bulletin Civil, V, n°444). La mise en redressement judiciaire de l’entreprise constitue une circonstance exceptionnelle (Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse, 12 juillet 1996, N° de pourvoi : 95-1093). 
    Attention ! L’employeur peut invoquer des circonstances exceptionnelles pour modifier les dates initiales moins d’un mois avant la date de départ, et non pour fixer les dates de congés payés moins d’un mois avant le départ
    Il s’agit ici seulement de modification des dates de départ initialement prévues et non de mise en congés forcée. Vous ne pouvez en aucun cas arguer de circonstances exceptionnelles, même si elles sont véritables et fondées, pour mettre brusquement en congé un salarié (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 novembre 1995, N° de pourvoi : 94-81.791). 
    Respectez bien le délai d’un mois. En effet, si vous prévenez tardivement le salarié d’une modification de ses dates de départ, moins d’un mois avant la date prévue, et si celui-ci part malgré tout aux dates initiales, il ne commet pas une faute et son licenciement serait irrégulier (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, N° de pourvoi : 96-41.700). Seules des circonstances exceptionnelles permettent de déroger à ce délai d’un mois.
    Visiteur

    Kristel33 Le 13-01-2019 à 06:47

    Merci pour votre réponse. Je pense qu'il a du se renseigner aussi car il me laisse ma semaine 4. Bonne journée.
    0
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