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Arrêt maladie pendant congé payé

Visiteur

ne espéra 2014-02-05 13:19:47

Bonjour, ayant été en arrêt maladie durant mes congés payés, mon employeur peut-il refuser le report de mes jours de congé? L'arrêté c-78/11 de la CJUE datant du 21.06.2012 est-il applicable à ce jour en France? Merci de votre réponse.

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