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arrêt maladie suivi de congé maternité et problème de congés

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loutte 2006-10-18 07:37:05

Bonjour
Mon cas paraît un peu long et spécial, mais j'ai besoin d'aide :
Je suis aide-soignante dans une maison de retraite privée, convention collective 853D.
J'avais mes 30 jours de congés annuel a poser pour l'année 2006. j'ai donc commencé a poser 11 jours du7 juillet au 25 juillet 2006 accordés pas la direction. seulement je suis tombée enceinte au moi de Mai et mon obstétricien m'a arrété le 15 juin 2006 pour grossesse a risque du au travail pénible et non aménageable. La médecine du travail a confirmé cet état de fait et n'a pas pu trouver avec l'employeur un moyen de modifier mon poste ( je suis la seule AS en journée, pas d'infirmiere et 28 patients...) donc l'arrêt maladie a été prolongé de mois en mois et prendra fin le 29 decembre 2006. donc je n'ai pas pu prendre la totalité de mes conges payés.
mon congé maternité commence le 30 decembre 2006 et je dois reprendre le travail le 5 mai 2007.
quand est il reellement de mes congés payés? certaines jurisprudences de 2004 disent que l'employeur doit verser ou accepter la pose de conges non prits apres le congé maternité, même si la date fixée par l'entreprise pour la prise des congés est dépassée ( 31 mai en l'occurence)
d'autres personnes ( DDTEFP) me disent que je vais les perdre.
il n 'y a rien de précis sur la convention dans ce cas la. J'ai envoyé un courrier recommandé avec acc de reception a mon employeur lui demandant si je pouvais poser ces fameux 30 jours du 7 mai au 12 juin 2007 ou alors qu 'il me les paye mais pas de reponses...


Autre soucis : durant un arrêt maladie, on n'a pas droit aux cumuls de congés payés pour l'année suivant, sauf si la convention le permet. voici ce que dis la mienne concernant le travail effectif ouvrant droit au congés payés
- Les absences justifiées par la maladie non professionnelle :
. Dans la limite des 30 premiers jours continus ou non pendant la période de référence;
. Au-delà de ces 30 premiers jours considérés comme travail effectif, chaque nouvelle
période de 30 jours, continue ou non, donne droit à la moitié du congé auquel le salarié aurait pu
prétendre s'il avait travaillé pendant cette période.

cela veut il dire que j'ai droit a 2.5 jours pour mon premier mois d'arrêt et a 1.25 jours par mois jusqu 'en decembre?

Désolé pour la longueur du problème, mais j'ai vraiment besoin d'éclercir cette histoire

merci

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  • Membre

    loutte Le 18-10-2006 à 08:58

      < 10 messages


    Je vous remercie pour cette réponse aussi rapide smile

    au moins je peux prétendre a des congés pour 2007 ce n'est déja pas si mal

    Pour la première partie du probléme, je trouve ça assez" dégoutant" sachant que je n'ai pas demandé a etre en arret maladie, c plutot mon employeur qui a préféré que j'y reste.

    je vais donc attendre sa éponse, un peu plus sereinement.
    Merci PM smile et bonne journée
    0
    + -

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