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Article L122-25-3 / Absences rémunérées grossesse

Visiteur

paulineg 2008-01-07 20:43:41

Bonjour,

C'est un appel à l'aide ! Je travaille en CDI dans une entreprise depuis le 23/04/07 et j'ai annoncé ma grossesse à mon employeur le 10/12/2007.

Pour me rendre à mon 1er examen prénatal, j'ai pris un RTT. Après vérification auprès de l'inspection du travail, j'ai vu que les femmes enceintes bénéficiaient d'autorisations d'abscences rémunérées pour se rendre au examens prénataux obligatoires (cf l'article correspondant ci-dessous)

J'ai donc prévenu mon employeur de la date de mon 2ème examen prénatal qui aura lieu le 10/01/08 en lui donnant une copie de cette article de loi et en lui disant que je souhaiter bénéficier de ce droit.

Or, j'apprends aujourd'hui avec stupeur que mon employeur me refuse ce droit. Il s'est renseigné auprès de son avocat et m'avance que : "les dispositions de l'ordonnance du 12/03/2007 en matière de rémunération des absences liées aux examens obligatoires des femmes enceintes ne sont pas en vigueur actuellement puisque le nouveau code du travail n'est pas lui même applicable actuellement puisque l'assemblée nationale a achevé seulement le 11/12/2007 l'examen du projet de texte. Toutefois, l'entrée en vigueur du nouveau code du travail est imminente, sûrement en début d'année 2008"

OUI MAIS QUAND ? Telle est ma question...

Le problème est que je ne dispose pas de RTT ni de CP car moins d'un an d'ancienneté dans l entreprise et il faut savoir que l'on ne choisit pas les horaires de nos examens (les medecins étant débordés et je bosse à plus de 45 km de la clinique !) Bref, impossible de m'absenter seulement quelques heures !! Résultat, mon employeur souhaite m'avancer des heures en RTT mais m'a clairement fait comprendre que je n'aurais pas le droit à d'autres RTT pour d'autres raisons car je vais assez m'absenter pour me rendre à mes examens ... C'est pas de la discrimination ça ??

A QUI DOIS JE M ADRESSER ? A qui faire confiance ? Quand cette loi sera-t-elle en vigueur ? Même l'inspection du travail disposait d'une information erronnée ! Je suis perdue...

Un grand merci d'avance pour votre réponse...

Slts
Pauline

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Article L122-25-3

(Loi nº 93-121 du 27 janvier 1993 art. 52 Journal Officiel du 30 janvier 1993)

(Ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000 art. 4 I Journal Officiel du 22 juin 2000)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 200cool
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    paulineg Le 08-01-2008 à 08:59

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Je me suis mise en contact avec l'Inspecteur du travail qui va appeler ma responsable du Personnel.

    Merci encore pour vos conseils.

    Cordialement.
    +1
    + -

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