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Article L3141-8 concerne t-il le public et le privé ?

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yannick2638 2019-10-14 14:54:40

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yannick26382019-10-14 14:54:40

Bonjour,

 je voudrai savoir si l'articleL3141-8concerne tout employé du secteur privée et public

cette article est en sous section : Ordre public et je suis dans une entreprise de sécurité privée

merci pour vos réponse


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  • Membre

    préventeure Le 14-10-2019 à 15:48

      + 100 messages


    c'est une régle générale applicable à tous le secteur privé (public , je ne sais pas). 
    Votre convention peut être plus avantageuse, mais pas moins.
    0
    + -

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