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doro 2005-12-20 14:14:39

bonjour
je suis actuellement en congé maternité, celui-ci se termine le 9 janvier 2006 et il me reste 5 semaines de congés payers a prendre mais je souhaite prendre un congé parental a la suite du congé maternité.Dois je réclamer mes congés payers avant mon parental pour ne pas qu'ils soient perdu. et si oui mon employeur a t'il le droit de les refuser?
Merci d'avance.

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  • Membre

    Dominique Le 21-12-2005 à 01:16

      + 200 messages


    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas fixer unilatéralement les dates de congés. C'est en principe l'employeur qui a l'initiative des départs en congé.
    C'est donc sur la base d'un accord amiable avec l'employeur que vous pouvez obtenir l'octroi de vos congés.
    0
    + -
  • Membre

    doro Le 21-12-2005 à 11:10

      < 10 messages


    merci beaucoup dominique pour cette réponse rapide mais malheuresement il ne peux pas y avoir de rapport amiable avec mon employeur.DOMMAGE
    je vous souhaite d'excellente fètes
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  • Membre

    pepelle Le 21-12-2005 à 14:38

      + 150 messages


    Bonjour,
    L'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2004 a opéré un revirement de jurisprudence concernant les congés payés et la maternité. Il est reconnu désormais à la salariée un droit à prendre ses congés payés, même si la période de congé prévue dans l'entreprise est close à son retour de congé maternité. L'employeur doit donc lui accorder un report, et en cas de refus, l'intéressée pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Les congés annuels doivent donc être pris, désormais, au cours d'une période distincte du congé maternité. Cette jurisprudence rejoint celle de la jurisprudence communautaire du 18 mars 2004 (CJCE 18 mars 2004)
    Vous trouverez l'arrêt du 2 juin 2004 gratuitement sur legifrance et vous devriez le montrer à votre employeur. La négociation sera peut-être plus facile...
    Amicalement
    0
    + -
  • Membre

    Dominique Le 21-12-2005 à 14:57

      + 200 messages


    Oui, vous avez la jurisprudence pour vous consoler! Il suffit de laisser du temps au temps !
    0
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