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congé avec montant plafonné

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cocotier 2007-04-23 12:29:45

Bonjour; je suis intermittent du spectacle, en tout cas déclaré comme tel, mon entreprise cotisant donc à la caisse des congés spectacles.
J'ai eu droit a une reconversion en CDI en l'an 2000, formalisée par une simple lettre.
je reste néanmoins déclaré en tant qu'intermittent du spectacle et bientot nous tenterais une action aupres du tribunal des prud'homme pour cela; en attendant mon employeur plafonne mes congés et me dit qu'il en à le droit suite a accord signé par un syndicat et le plafonnement etant prévu par la caisse des congés spectacles.
actuellement je suis a temps plein, je dois prendre 5 semaines de congés mais les congés spectacles ne vont m'en payer que 4, le reste, c'est perdu pour cause de plafonnement.
est ce légal?
le plafonnement est fixé chaque année et cette année il est de 115e/jour travaillé!

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  • Membre

    cocotier Le 23-04-2007 à 13:13

      < 10 messages


    merci pour votre réponse rapide.
    l'entreprise se base sur les statuts des congés spéctacles qui eux se basent sans doute sur les Articles L223-16 et D762-8 du code du travail.
    l'entreprise ensuite à fait signer un protocole par un syndicat qui fixe le montant de 115e.

    mais ayant eu une requalif en CDI je ne vois pas ce que j'ai a voir avec l'application des dits articles.
    tout comme le fait de toujours etre déclaré intermittent du spectacle... mais comme je ne suis pas juriste j'ai un peu peur de me tromper!
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    + -
  • Membre

    cocotier Le 23-04-2007 à 14:27

      < 10 messages


    j'ai bien entendu le protocole entre les mains, mes les differentes parties se mordent la queues, les reponses sont floues...
    le syndicat dit qu'il ne fait qu'appliquer la loi en votant un plafond, cf. la direction pour cela, la direction dit qu'elle applique les regles des congés spectacles et les congés spectacles disent qu'il faut voir l'employeur ils ne font qu'appliquer les protocoles.
    bref... mic mac!
    je crois que je vais attaquer le principal probleme... le fait de ne pas etre déclaré comme il faut!

    meme si de toute facon Article D762-5 rappelle : Les bénéficiaires de la présente section ont droit à un congé déterminé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 à L. 223-15 s'ils justifient d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou detrente cachets au cours de la période de référence

    si je comprends bien c'est 10% du salaire biggrin

    et l'article Article L223-16
    Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et en particulier ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période
    reconnue pour l'appréciation du droit au congé, ...

    je suis occupé d'une maniere continue donc, je n'ai pas a entrer dans le shéma congé spectacle! biggrin

    j'espere que mon analyse est bonne! confused:
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  • Membre

    cocotier Le 15-04-2008 à 08:08

      < 10 messages


    Bonjour PM et a ceux qui me lisent!

    la convention qui m'est applicable est celle de l'audiovisuel et les annexes qui me servent de référents sont celles inscrite sur mon contrat de travail CDD, qui est selon la justice conforme a ce qu'annonce mon employeur (des avenants). deux collègues ont étés en effet déboutés de leur demandes aux prud'homme et en appel; ils ne sont pas allées jusqu'à la cassassions.
    bref annexe 1 a 9 (applicable aux CDD) alors que je devrais être en annexe 10 applicable aux CDI.
    les juges sont aveugles ou je ne comprends plus rien.
    l'inspecteur du travail s'est déclaré en notre faveur et a demandé a notre employeur d'appliquer le droit commun au vu de toute les dérives de l'accord d'entreprise qui a vu le jour en 2000... mais je suis hors sujet.

    bref, rien ne change pour mes congés et le plafonnement puisque je suis déclaré comme un CDD d'usage. mon employeur ne voulant rien changer à cela puisque ca l'arrange bien et appliquer le droit commun lui poserais bien des soucis.

    indexation à appliquer 73% de vie chere (miam)

    respect des horaires et paiement des heures sup

    paiement des congés et respect de leur organisation

    réunion de travail a organiser pendant les horaires de travail et paiement ou récupération pour ceux qui ne sont pas dans leur créneau de vacation

    travail à l'année et fin du gré à gré à chaque grille
    et j'en passe.

    merci pour votre lecture.
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