Congé création d'entreprise. Aucune réponse +30j?

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 16-06-2022 à 10:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Avez-vous procédé à votre demande en en respectant les conditions, notamment celles mentionnées dans votre convention collective, et avez-vous la preuve datée de cette demande de congé (couurier en recommandé avec avis de réception) ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  ericparis74 Le 16-06-2022 à 11:41

  Bonjour et Merci beaucoup. Par rapport à ma demande selon ma CCN , je répondais à tous les critères. Je l?ai envoyé 3 mois avant en lettre avec accusé de réception et j?ai bien reçu l?accusé.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 16-06-2022 à 12:06

  Vous êtes donc dans la situation où "qui ne dit mot consent", il vous suffit de notifier à votre employeur (à nouveau en recommandé avec avis de réception) que, n'ayant pas eu de réponse de sa part sous 30 jours après qu'il ait avisé réception en date du (...) de votre demande de congé pour création d'entreprise, cela vaut donc pour accord de sa part, en conséquence de quoi votre congé prendra effet à date du (...) et pour une durée de (...) conformément à ce que vous aviez précisé dans votre demande.
  
  voir lien ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  ericparis74 Le 16-06-2022 à 12:22

  Merci encore. Je vais donc faire comme vous me dites. Très belle journée

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  0

  + -
• Membre

  ericparis74 Le 12-11-2022 à 15:41

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
   Mon congé création d'entreprise suit son cours. Je voulais savoir s'il était possible durant celui-ci de travailler quelques heures par semaine pour faire rentrer un peu d'argent ?
  
  Secteur d'ctivité pas du tout en concurrence de mon entreprise actuelle.
  
  Merci beaucoup  

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  Visiteur

  EricHH Le 27-10-2023 à 11:52

  Bonjour,

  je ne vois pas de réponse, j'ai entendu que la réponse était non (salariat) puisque le congé création d'entreprise est fait pour créé son entreprise (je n'ai pas de source à citer).

  Je pense qu'il est possible de rentrer un peu d'argent en étant auto entrepreneur. A vérifier également...

  Ou en êtes vous ?

  Je suis preneur d'experience car je souhaite emprunter le même type de chemin ;-)

  Merci

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