Conge de fractionnement

Répondre Répondre

• Moderateur

  Alainverce Le 17-06-2021 à 13:08

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Et bien il vous raconte n'importe quoi.
  
  

  Article L3141-23

  Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

  A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-22 :

  1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

  2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :

  a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L. 3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

  b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
  
  

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#:~:text=Si%20le%20salari%C3%A9%20ne%20prend,de%20cong%C3%A9s%20suppl%C3%A9mentaires%20pour%20fractionnement.&text=2%20jours%20ouvrables%20s'il,en%20dehors%20de%20cette%20p%C3%A9riode 
  
  Dans quelle branche travaillez vous ?
  
  Cdt. 
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Congés payés
• Congé pour un baptême
• apprenti et congé payé
• jour de solidarité
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page