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conge impose

Visiteur

1964 2014-02-06 12:27:30

Bonjour, mon chef de secteur ma appeler hier au soir 17h30 mercredi, pour m'imposait 2 jours de cp jeudi et vendredi . A t-il le droit de faire cela. Bien sur je suis en conflit avec lui.

Cordialement

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 06-02-2014 à 14:14

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Si effectivement c'est bien l'employeur qui fixe les dates de congés, il ne peut pas vous en imposer sans un délai de prévenance d'un mois minimum.
    Article D3141-5
    La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
    Article D3141-6 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'em-ployeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
     
    0
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