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congé parental, perte des congés payés acquis

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miliemilie Le 27-04-2015 à 22:07

Bonjour,

Je suis partie en  congé maternité le 01er mai 2013. J'avais donc acquis une année de congés payés
En août 2013, j'ai pris un congé parental total d'une durée d'un an que j'ai ensuite prolongé d'encore une année  (se terminera en août de cette année ). Sur ma fiche de paye de mai 2014, surprise, congés acquis est tombé à 0...
J'ai contacté ma DRH qui m'a indiqué que c'était normal, comme je ne les avais pas pris, ils étaient perdus, que notre convention collective était comme cela. (CC Expertises : évaluations industrielles et commerciales).
Mon contrat de travail est suspendu, d'accord, mais ce que j'ai acquis avant peut-il être supprimé ?  Ont ils raison ?
Merci pour votre aide 


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  • Moderateur

    Math64 Le 27-04-2015 à 23:29

      + 1000 messages


    Effectivement, en droit positif, les cp auraient dù être pris entre le congé maternité et le parental.
    Ils sont donc légalement perdus...
    Visiteur

    miliemilie Le 28-04-2015 à 21:49

    Plus précisément elle m'avait repondu en citant "partiellement" (ce que j'ai mis en italique) un article d'Adequajob :

    "De retour de son congé parental, le salarié conserve-t-il l'intégralité de ses congés ?

    Jusqu'à présent, non. A l'issue d'un congé parental d'éducation, les congés payés non pris ne sont pas reportés, sauf :

    - accord de l'employeur ou disposition conventionnelle plus favorable ;

    - si le salarié n'a pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur.

    Aujourd'hui, les salariés ont intérêt à solder leurs congés avant de prendre leur congé parental.

    La Cour de justice de leuropéenne vient de décider l'inverse dans un arrêt du 22 avril 2010 (lire notre article). A ses yeux, les salariés doivent conserver, à l'issue de leur congé parental, les congés payés qu'ils ont acquis avant la naissance de leur enfant.

    Cette décision va avoir un impact en droit français.

    Rappelons que la Cour de cassation avait modifié en 2009 sa Jurisprudence en matière de report des Droits à congés à l'issue d'une simple maladie à la suite justement d'un arrêt de la CJUE.

    Il devrait se passer la même chose pour le congé parental."

    Elle ne m'avait pas parlé de la décision de la CJUE...

    Savez-vous ce qu'il en est aujourd'hui ?

    Merci de vos réponses
    Visiteur

    Elsiff Le 30-04-2015 à 15:09

    Bonjour, 
    Mon mari ayant eu recours a un référé prud'hommal, je les ai donc eu au téléphone aujourd'hui pour savoir le resultat du jugement ( on a gagné !!smiley-laughing.gif restera donc à se faire payer lol bref ..) 
    J'en ai donc profité pour parler du cas des congés payés acquis avant un congé parental et selon la dame que j'ai eu, nous y avons droit au sortir du congé parental et que je pouvais me renseigner auprès d'un syndicat .
    Comme justement pour l'affaire de mon mari, nous avions pris contact auprès d'un syndicat, je les ai rappelé, et il m'a confirmé que nous avons raison ! L'Arrêt de la Cour Européenne de Justice fait bien Jurisprudence en France malgré le fait qu'il n'ai pas été transcris dans le code du travail .

    La démarche à suivre est donc dans mon cas, d'envoyer un recommandé à mon ex-patron et lui rappeler l'arrêt de la Cour Européenne du 22 avril 2010 et de demander le paiement de mes congés payés etc .. Faute de quoi je saisirai les Prud'hommes en référé ....

     
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  • Visiteur

    Elsiff Le 28-04-2015 à 11:00

      visiteur


    Bonjour, 
    Je suis dans le même cas, mon congé parental a débuté en septembre 2012 et je l'ai prolongé 3 ans . Sauf que moi, jusqu'à ma demission (le 17 avril 2015) j'ai toujours eu mes 27 jours de congés payés restant marqués sur mes fiches de paies . 
    Je pensais donc que l'arrêt de la Cour Européenne de Justice du 22 avril 2010 stipulant le report des congés payés acquis avant le congé parental était en vigueur .
    Or, lorsque j'ai recu mon solde de tout compte j'ai été stupéfaite de voir 0 jours de congés et 0 Euros :-( .
    Suis-je en droit de reclamer ces 27 jours marqués jusqu'au mois de mars 2015 sur mes fiches de paies en faisant valoir déjà qu'elles étaient bien marqués ? et de deux en stipulant l'arrêt de la cour de justice européenne ?
    Merci de vos réponses, l'inspection du travail est restée évasive à ce sujet " vous pouvez relancer votre ex-employeur en lui disant que vos congés payés étaient marqués sur vos fiches de paies... après s'il refuse seul le conseil des prud'homme pourra statuer " ...
     
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