Conge parental vehicule de fonction

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Conge parental vehicule de fonction

Visiteur

Xou Le 06-04-2022 à 22:12

Bonjour,

Je vais bientot etre en conge parental.
Mon employeur me demande de rendre mon vehicule de fonction.
rien n'est mentionné sur mon contrat de travail (alors que oui pour mes collegues sur d'autres postes)
Le seul doc sur lequel une petite phrase est noté cest dans le livret du vehicule mis sur l'intranet (je ne crois pas avoir signé de document disant qu on m'a remis ce doc)

J'ai lu qu il fallait que ce soit stipuler si l'employeur retirait le vehicule de fonction durant un arret comme le conge parental.
Le fait que ce soit juste noté dans le livret suffit il ?

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Math64 · Answer 1 · Le 06-04-2022 à 22:34

Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 22:34

+ 1000 messages

Bonjour

EXTRAIT site juridique fiable

En cas de suspension de leur contrat de travail (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, etc.), vous ne pouvez pas leur retirer l?usage de ce véhicule. C?est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 que vous pouvez télécharger gratuitement.

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l?usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l?intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail : maladie, congé maternité, congé parental, etc.

L'abscence de mention dans votre contrat empèche donc ce retrait de véhicule. Concernant le livret, il n'as pas vocation à modifier votre contrat de travail.

Visiteur

Xou Le 06-04-2022 à 22:54

Le fait que ce soit ecrit sur le livret ne peut pas etre considéré comme la stipulation contraire ?

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Moderateur

Math64 Le 06-04-2022 à 23:04

Dans la hiérarchie des normes, le contrat prime.
C'est bien ce qu'il faudra rappeler à votre employeur si il perciste dans sa requète.

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Xou · Answer 2 · Le 06-04-2022 à 22:54

Xou Le 06-04-2022 à 22:54

Le fait que ce soit ecrit sur le livret ne peut pas etre considéré comme la stipulation contraire ?

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Math64 · Answer 3 · Le 06-04-2022 à 23:04

Math64 Le 06-04-2022 à 23:04

Dans la hiérarchie des normes, le contrat prime.
C'est bien ce qu'il faudra rappeler à votre employeur si il perciste dans sa requète.

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