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Congé paternité et CDD

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Esile Le 24-04-2021 à 06:15

Bonjour,

 Je suis enceinte et mon accouchement est prévu pour début mai.
Si mon compagnon actuellement au chomage, signe son cdd après la naissance de l'enfant , peut il malgré tout prétendre au congé paternité à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant ? 

Je vous remercie d'avance ,
Elise 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-04-2021 à 07:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le type de contrat n'importe pas c'est donc possible en CDD mais il y a une condition de prévenance, à savoir prévenir l'employeur un mois avant le début prévu du congé, il y a une condition de délai, à savoir prendre les 11 jours de congé dans les 4 mois qui suivent la date de naissance, et il y a une condition d'indemnisation par la CPAM, avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent le début du congé.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Esile Le 24-04-2021 à 09:13

    Merci de votre réponse ! J'avais lu que tout type de contrat passait mais je me posais la question par rapport à la date de signature,  en l'occurrence si le contrat était signé APRES la naissance, est ce que cela lui donnait malgré tout la possibilité... vous semblez dire que oui ! Parfait. Je vous remercie ! 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 24-04-2021 à 09:50

    A dire vrai le Code du travail ne précise pas si le père doit être salarié avant la naissance de l'enfant, et je n'ai pas connaissance d'une condition d'ancienneté (hors le mois de prévenance et les 150 heures qu'il faut avoir totalisées pour prétendre à l'indemnisation du congé)

    Vis-à-vis de l'employeur, dans la mesure où celui-ci est prévenu au moins un mois avant le début du congé, et que le début du congé se situe bien dans la période des 4 mois qui suit la naissance, je dirai qu'il n'a rien à opposer.

    Imaginons par exemple le moment d'une offre de contrat prévu pour embauche le lundi 3 mai 2021, le futur papa ne va pas dire : "au fait M. l'employeur il faut que je vous dise que ma femme va accoucher, peut-être fin avril, peut-être le week-end du 1er mai, ou peut-être quelques jours après..." et l'employeur ne va pas lui opposer : "je vous préviens que si la naissance intervient avant le 3 mai alors il n'y aura pas droit à votre congé de paternité". 

    lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime

     
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