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Congé pour création d'entreprise

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HERVE0303 Le 20-04-2017 à 11:40

Bonjour,

Je souhaiterais bien comprendre les cas dans lequel une entreprise peut refuser ou reporter une demande de congé pour création d'entreprise. J'ai lu que l'entreprise peut:

-  reporter de 6 mois le congé sans motiver sa décision ==>  Est ce bien le cas (quelqu'un me dit que la nouvelle loi travail supprimerait cette possibilité au 01/01/2017 mais je en trouve rien de tel sur internet)? A quelle date s'applique le report (date de la demande initiale ou date du début de congé demandé?) Si je fais une demande le 01/01 pour un début de congé le 01/07 est ce qu'elle peut reporter le début au 01/12  ou si le délai de 6 mois commence à courrir le 01/01 alors cela veut dire que techiquement elle ne peut pas reporter au dela du 01/07?
 

- reporter en cas de dépassement des effectifs déjà en congé (sabbatique ou création d'entreprise)==> un seuil objectif est-il fixé (2%)? Quel est la durée maximale du report? à quelle date s'applique le report (date de la demande initiale ou date du début de congé demandé - cf exemple précédent?)

- refuser si le nombre de salarié en congé (sabbatique ou création d'entreprise)  > 2% des effectifs (après consultation du CE) ==> si le seuil repasse sous les 2% alors il faut refaire la demande et l'entreprise pourrait encore reporter de 6 mois sans motif (cf 1er alinéa)?  L'entreprise pourrait donc refuser un congé pour création d'entreprise sur ce motif mais ne peut pas refuser un congé sabbatique pour ce même motif (seul un report serait possible), ce qui me semble étonnant?

 Enfin, auprès de qui faut il justifier que la création d'entreprise est réelle et comment? (c'est à dire que se passe-t-il si finalement on prend ce congés mais on ne créée pas concrètement une entreprise pour une raison quelconque?)

 


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