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Congé sabbatique

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HERVE0303 Le 19-04-2017 à 17:28

Bonjour,

Je souhaiterais bien comprendre les cas dans lequel une entreprise peut refuser ou reporter une demande de congé sabbatique.

J'ai lu que l'entreprise peut reporter de 6 mois le congé sans motiver sa décision.

è Est-ce bien le cas (quelqu'un me dit que la nouvelle loi travail supprimerait cette possibilité au 01/01/2017 mais je ne trouve rien de tel sur internet)?

è A quelle date s'applique le report (date de la demande initiale ou date du début de congé demandé?) Si je fais une demande le 01/01 pour un début de congé le 01/07 est ce qu'elle peut reporter le début au 01/12  ou si le délai de 6 mois commence à courir le 01/01 alors cela veut dire que techniquement elle ne peut pas reporter au dela du 01/07 (qui est finalement la date que j’ai demandé initialement)?

L’entreprise peut aussi reporter en cas de dépassement des effectifs déjà en congé (sabbatique ou création d'entreprise)==> est ce bien le seuil de 2% des effectifs qui s’applique ? Du coup, la société peut reporter jusqu’à ce qu’elle repasse sous ce seuil ?  

Est il possible de prendre un congé pour création d’entreprise directement après un congé sabbatique ? 


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