CONGES DE FIN D'ANNEE IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR

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  Isadore Le 23-11-2022 à 13:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Le message est coupé, donc je ne sais pas ce que vous avez lu.

  J'aborde le cas où ni la convention ni un accord d'entreprise ne traitent de la fermeture annuelle de l'entreprise. Si c'est le cas, merci de le préciser.

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652687

  S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise sous réserve d'informer les salariés un mois à l'avance sans tenir compte de l'avis des salariés. S'il y a un CSE, l'employeur doit lui demander son avis sur la question, puis il peut décider de fermer l'entreprise sous réserve d'informer les salariés un mois avant sans tenir compte de l'avis des salariés (et du CSE).

  Moralité : CSE ou non, ça ne change pas grand chose sur ce point, sauf à avoir élu des ténors de la négociation.

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  Visiteur

  S4R Le 23-11-2022 à 13:52

  Merci beaucoup pour votre retour. La fin de mon message était : (entreprise <10 salariés), cela nécessitait l?approbation des salariés. Vous avez parfaitement répondu à mon interrogation car à la lecture de votre réponse, il est clair que non car pas d?accord d?entreprise non plus. Ceci dit, savez si la CCN SYNTEC prévoit quelque chose ?

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