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Congés imposés annoncés 4 jours avant la date

Visiteur

Le 18-10-2017 à 13:09

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise qui compte une dizaine d'employés. Nous avons appris récemment que nous allions changer de locaux, trois semaines seulement avant la date du déménagement.

Le déménagement doit avoir lieu ce vendredi 20/10/2017. On nous a informés le lundi 16/10/2017, soit 4 jours seulement avant, que nous devions poser un jour de congé pour cette journée.

N'existe-t-il pas un délai minimum obligatoire à respecter avant le jour des congés imposés ? La situation du déménagement à l'improviste constitue-t-elle une situation exceptionnelle qui autorise l'entreprise à obliger ses salariés à poser une journée au dernier moment ?

Merci d'avance pour vos réponses.


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 18-10-2017 à 14:09

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Vous avez absolument raison.
    Votre employeur est en tort et doit vous rembourser cette journée s'il vous la met en CP.

    Article D3141-6 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
    Visiteur

    Le 19-10-2017 à 09:36

    Merci pour votre réponse !

    Mais le déménagement ne constitue-t-il pas une circonstance exceptionnelle qui autorise l'entreprise à agir ainsi ?

    0
    + -
  • Moderateur

    Le 19-10-2017 à 17:15

      + 1000 messages


    Du tout !
    Une circonstance exceptionnelle c'est par exemple un fait ... exceptionnel ou imprévu grave.
    Un déménagement n'a rien d'exceptionnel et ne se présente pas du jour au lendemain.
    0
    + -
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