Congés imposés annoncés 4 jours avant la date

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• Moderateur

  Alainverce Le 18-10-2017 à 14:09

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  Bonjour.
  Vous avez absolument raison.
  Votre employeur est en tort et doit vous rembourser cette journée s'il vous la met en CP.
  
  

  Article D3141-6 

  L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 

  Article L3141-16 

  Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

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  Visiteur

  stoned_camembert Le 19-10-2017 à 09:36

  Merci pour votre réponse !
  
  Mais le déménagement ne constitue-t-il pas une circonstance exceptionnelle qui autorise l'entreprise à agir ainsi ?
  
  

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  + -
• Moderateur

  Alainverce Le 19-10-2017 à 17:15

    + 1000 messages

  
  

  Du tout !
  Une circonstance exceptionnelle c'est par exemple un fait ... exceptionnel ou imprévu grave.
  Un déménagement n'a rien d'exceptionnel et ne se présente pas du jour au lendemain.

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