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Congés imposés

Visiteur

Le 21-01-2022 à 16:53

Bonjour,

 Je travaille ds le notariat soumis à une convention collective Lemployeur nous impose des jours de congés souvent les ponts ex : vendredi 14 juillet qui coûte donc 2 jours puisque le samedi compte même si fermeture etude le samedi.  Ça ok.
Mais sur l'année entre les ponts et la fermeture entre le 26 et 31 décembre cela nous décompte au total entre 11 et 12 jours. Est ce légal ?Merci d'avance
Cordialement 


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  • Moderateur

    Le 22-01-2022 à 07:07

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).
    L'employeur peut tout à fait imposer les dates de congés pour fermeture de l'entreprise,  même en les fractionnant pour ponts, fêtes de fin d'année. La seule obligation est l'information faite aux salariés.
    Cordialement.
    Visiteur

    Le 22-01-2022 à 11:50

    Merci bcp  pour cette réponse .
    Seulement il n'y a pas de limite au niveau nombre de jours imposés ?
    Cordialement 
    Moderateur

    Le 22-01-2022 à 14:05

    Bonjour, 
    Malheureusement non .Dans certaines corporations les salariés ne disposent pas de leurs congés payés dans leur intégralité. 
    Cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 22-01-2022 à 18:14

      visiteur


    Encore merci bcp !
    0
    + -
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