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Congés liés au PACS

Visiteur

Le 21-10-2020 à 11:44

Bonjour,Bonjour,

Je suis cadre dans l'industrie automobile et je dépends de la convention collective de la metallurgie.
Je me suis Pacsé en Fevrier 2020, 1 mois avant le confinement et d'après ma convention j'ai le droit à 4 jours de congés. Je souhaite les poser avant fin 2020 mais mon employeur refuse   au motif que ces jours doivent etre posés dans un délai de 2 semaines autour de la date du PACS.
La convention collective apporte aucune précision quant au délai ou doivent être pris ces congés.
Mon employeur a-t-il le droit de refuser?

Cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 21-10-2020 à 12:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il est exact que le congé doit être pris au cours de la période qui jouxte l'événement, d'une façon raisonnablement proche du mariage ou du PACS.

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-10-2020 à 12:19

    Merci. pour ce retour je suppose que c'est pareil pour le congé déménagement?
    Moderateur

    Le 21-10-2020 à 14:32

    Là dessus je n'ai pas d'information, il est possible que l'employeur puisse demander un justificatif daté de la période de déménagement (ex : date de signature d'un bail, ouverture d'un abonnement EDF...).

    Et clairement si la convention collective prévoit d'accorder un jour ou deux c'est sur le moment, pas des mois plus tard.

    Autrement dit ce ne sont pas congés que l'on peut capitaliser pour les utiliser ultérieurement.

    Lien en cliquant ici => www.service-public.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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