Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Congés matenité et mutation du conjoint

Visiteur

vero 2005-11-22 17:24:21

Bonjour,
je suis actuellement en congés maternité et mon conjoint doit être muté prochainement.
Voici ma question: je sais qu'au retour d'un congés maternité, on a la faculté de démissionner sans préavis.
Puis-je donc démissionner sans préavis pendant mon congés maternité et pouvoir prétendre au rapprochement de conjoint et ainsi être payée par les Assedic?

Merci de votre réponse

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Dominique Le 22-11-2005 à 19:00

      + 200 messages


    Bonjour,

    Comme vous le précisez vous avez la faculté de démissionner pendant votre congé maternité, pour élever votre enfant. (Code du travail art. L. 122-2cool
    A mon avis, sous toutes réserves, comme il s'agit d'une démission pour suivi de conjoint, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, afin de pouvoir ouvrir vos droits Assédic.
    C'est pourquoi je vous renvoie vers la DDTEFP (Direction départementale du travail et de la formation professionnelle) appelé communément inspection du travail.

    Art. L. 122-28 : Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Il peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage; l'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés