Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Congés maternité suivi des congés payés

Visiteur

sabyna2209 2005-12-16 10:08:54

Quelques questions :
- mon congés maternité est censé se terminer le 27 mai, je souhaiterais prendre l'ensemble de mes congés payés à la suite (soit 29 jours) et après j'enchaîne avec le congé parental de 6 mois.
1ere question : L'employeur a-t-il le droit de me refuser mes congés payés? Si oui, doit-il me les payer? Car a priori si les cp ne sont pas posés avant le congé parental, les congés sont perdus...
2eme question : si mon congés maternité se termine après le 27 mai (pour cause d'accouchement plus tard)exemple le 30 mai, l'employeur est-il obligé de décaler mes congés payés, ou bien les jours du 27/28/29/30 mai seront-ils comptabiliser dans mes congés payés??
D'avance merci pour votre aide car je suis un peu perdue...

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Dominique Le 22-12-2005 à 20:51

      + 200 messages


    Bonsoir,

    La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 juin 2004, dit que l'employeur ne peut s'opposer à la prise des congés payés, par une salariée en retour de congé de maternité, même si la période de la prise des congés prévue par l'employeur est révolue.

    Néanmoins, il faut que ces congés soient pris pendant la période de référence, qui va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés