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Congés Pacs dans la fonction publique territoriale

Visiteur

Versow 2020-07-01 11:22:43

Bonjour,

Je suis fonctionnaire de la FPT depuis 7 ans (donc titulaire).
Je vais me pacser prochainement mais on me dit que je n'aurais pas le droit à des jours de congés exceptionnels (ceux-ci sont prévus uniquement pour le mariage). Ma collectivité considère que le mariage et le pacs ne sont pas la même chose, d'où le refus.
Est-ce bien normal ? Le mariage et le pacs semblent pourtant être sur un pied d'égalité (au niveau des congés exceptionnels en tout cas) partout ailleurs...

Merci d'avance pour votre réponse !

 


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