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Congés parental de moins de 6mois

Visiteur

Le 05-08-2022 à 17:15

Bonjour, Je suis actuellement en congé parental jusqu’au 31 août. Il ne va durer que 5mois. Je suis sensé avoir 3ans d’ancienneté début septembre. Hors la loi dit que le temps passé en congé parental est pris pour moitié. Ma convention collective est ambiguë (bureau d’étude techniques). Elle dit ceci : Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour : périodes militaires obligatoires dans la réserve ; maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu); congés de formation ; congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ; détachements auprès d'une filiale ; les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté. Je ne sais pas si par Maternités. Ils comprennent le congé parental. Pourriez vous m’éclairer svp?

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  • Moderateur

    Le 05-08-2022 à 17:57

      + 1000 messages


    Bonjour

    La loi (code du travail) précise que le congé parental est retenu pour moitié dans la calcul de l'ancienneté acquise 
    Une convention collective ne peut pas être moins favorable que la loi 

    Article L1225-54Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

    "La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté."

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