conges payé

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• Moderateur

  FD Le 21-12-2022 à 07:47

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  Bonjour,

  Jusqu’à un mois avant la date du départ, l’employeur peut modifier la date des congés, sans avoir à justifier sa décision et sans que les salariés puissent s’y opposer.  Passé ce délai, en revanche, la latitude dont il dispose se réduit considérablement.  Il doit alors justifier de circonstances exceptionnelles.  Une notion non définie dans la loi et que les tribunaux interprètent de manière restrictive. Exemple: Une commande importante et inattendue,  la nécessité de remplacer un salarié brutalement décédé. Bref, il faut que l’intérêt économique soit en jeu et que l’absence du salarié durant la période concernée puisse avoir des conséquences négatives sur la pérennité de l’entreprise.

  Si ces circonstances exceptionnelles sont avérées, le ou les salariés concernés par ce changement impromptu ne peuvent s’y opposer. Un refus peut entraîner une sanction disciplinaire, voire justifier un licenciement pour faute grave.

  Vous pouvez toujours voir avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département s'il existe une possibilité de contrer la déçision de votre employeur.

  Cordialement.

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  Moderateur

  FD Le 21-12-2022 à 07:49

  J'oubliais,

  Vous pouvez toujours voir avec votre employeur pour une compensation au regard du préjudice subi.

  Cordialement.

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