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Congés payés en fin de CDD refusés

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Sophie1976 2007-04-29 11:41:11

Bonjour,

Je travaille en CDD pour une SSII depuis le 24 juillet 2006 jusqu'au 30 juin 2007. J'effectue ma mission au sein d'un service d'une grande entreprise. Nous faisons tous partie de la même société de service et dépendons de la convention collective Syntec.
Ne souhaitant pas voir mon contrat reconduit en CDI car je souhaiterai changer de région j'ai demandé à mon responsable s'il m'était possible de poser tout le mois de Juin 2007 (pour concrétiser des opportunités d'embauche). On m'a répondu que pour les CDD la société ne souhaitait laisser que 2 semaines de CP (pour pas que nous usions tous nos CP d'un coup). J'ai donc demandé un rendez vous pour expliquer pourquoi je souhaitais poser tout le mois de Juin mais en attendant j'avais formulé par écrit le 13/03/2007 une demande de CP du 18 juin au 30 juin 2007 pour espérer avoir au moins ces 2 semaines. Mon responsable lors du rendez vous m'a expliqué qu'il lui était impossible de m'accorder un mois de congés, que même pour 2 semaines cela était loin d'être évident mais qu'il allait faire le maximum. Je n'ai eu réponse écrite à ma demande que le 27 avril 2007. "Demande refusée, motif salarié en CDD, absence impossible pour raison de service".
Pourtant un extrait des modalités de prise de congés de ma société stipule :
« a) Les congés d'au moins 10 jours ouvrés
Les collaborateurs doivent formuler leurs propositions de dates de congés d'été dans un délai d'au moins 3 mois avant leur départ de façon à permettre la fixation des dates de congés par l'employeur dans le délai de 2 mois avant le départ.
A défaut de réponse de l'employeur 2 mois avant la date de départ souhaitée, l'accord de l'employeur sera réputé acquis.
Ces règles sont également applicables aux congés d'au moins 10 jours ouvrés sollicités en dehors de l'été. »
Donc mes questions sont les suivantes :

1/ Mon responsable a t-il le droit de me refuser mes congés ayant dépassé le délai de 2 mois avant la date de début du congé (sachant que le refus du responsable est signé du 5/04/2007 et celui du directeur d'agence signé du 17/04/2007 mais que le cachet de la poste indique 26/04/2007) ?

2 /S'il en a le droit quels sont les motifs qu'il peut invoquer ?
Est ce que le motif "raison de service" est invocable alors que la demande est faite + de 3 mois avant la date de début du congé et que de ce fait l'entreprise a largement le temps de se retourner ?

A savoir que sur les 17 personnes qui travaillent en horaires décalées nous sommes 7 en CDD. De plus durant le mois de juin il risque d'y avoir 2 départs de la société.

Merci d'avance et désolé pour le « pavé », je voulais être le plus clair possible.

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  • Membre

    Sophie1976 Le 29-04-2007 à 12:25

      < 10 messages


    Merci de votre rapidité.

    Donc si je comprends bien il ne peut pour aucun motif me refuser ces congés payés ?
    0
    + -

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