Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Forum

Forum Droit du Travail Salarié

Forum Congés payés & spéciaux

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Congés payés en heures et ARTT proratisées

Visiteur

notredame75 2019-10-29 08:59:40

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une commune, à 39 heures, payées 35 h sur 5 jours.

Mon employeur calcule et nous oblige à poser nos congés en heures.

J'ai actuellement droit à 175 h de congés annuels (7 heures quotidiennes x 25 jours) et 161 heures d'ARTT (7 heures quotidiennes x 23 jours) ; c'est à dire le même droit à congés qu'un agent à 35 h.

Lorsque je pose une journée de congés ou ARTT, on me prélève 7 h 48 par jour (39 h / 5 jours = moyenne quotidienne de temps effectif).

Si mes calculs sont bons, j'ai donc droit actuellement à 22,5 jours de congés et 20,5 jours d'ARTT.

A partir du 1er janvier 2020, si nous effectuons nos 39 heures sur 5 jours (7h48 par jour), notre employeur nous donne droit à 25 jours de congés (175 h) et 23 jours d'ARTT (161 h).

Par contre, si nous effectuons nos 39 heures sur 4,5 jours (8 h 40 par jour), notre employeur nous donne droit à 22,5 jours de congés et 20 jours d'ARTT. Il proratise les Droits sur les demi-journées non travaillées et ne tient pas en compte le fait que l'on travaille 39 h sur ces 9 demi-journées.

J'ai donc plusieurs questions :

- a-t-il le droit de calculer nos congés en heures ? Avez-vous un texte réglementaire ou une Jurisprudence confirmant votre réponse ?

- a-t-il le droit de réduire notre droit à congés et ARTT si nous faisons 39 h sur 4,5 jours ? Avez-vous un texte réglementaire ou une jurisprudence à me communiquer ?

- doit-il nous rendre les congés et ARTT volés jusqu'à ce jour en raison du mauvais calcul effectué (7 h 48 pris sur 175 h de congés) ?

Merci.


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés