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Congés payés et maladie professionnelle

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Jaemes Le 14-07-2021 à 13:09

Bonjour, J'ai été en arrêt maladie de janvier 2020 à octobre 2020(donc sans travail et absent à mon poste). Pendant cette période, la sécurité sociale(après la création d'un dossier, enquêtes(employé/employeur))a reconnu le caractère professionnel de ma maladie. A la date de la reconnaissance, j'ai eu un rétroactif d'indemnités correspondant à mes salaires. N'ayant pas été présent à mon poste, je n'ai bien évidemment pas été payé(directement)par mon employeur, cependant, il me semblait, du fait que ma maladie ait été reconnue à caractère professionnelle avec une rétroactivité à la date de début de mon arrêt initial(début janvier 2020)avoir récupéré mes Droits à congés également. Hors, sur ma feuille de paye de juin dernier, le solde de mes congés étaient amputés de 6 jours. Ne comprenant pas pourquoi, j'ai posé la question à la personne directement concerné dans mon entreprise. J'ai eu comme réponse: "Vous avez été en absence non rémunérée durant la période de référence d'acquisition des congés payés donc, vous n'avez pas acquis la totalité de vos congés. Lorsque l'absence est non rémunérée, les congés ne s'acquièrent pas"... Je suis d'accord avec ce point mais cette période de référence d'acquisition était forcément incluse dans ma période d'arrêt, hors, celui-ci ayant été requalifié en maladie professionnelle à la date d'arrêt initial je pensais, dans cette condition, que mes congés seraient également pris en compte pour finalement avoir la totalité de mes jours ! Qu'en est-il réellement, mon employeur s'est-il trompé ? Suis-je dans l'erreur et les jours de CP manquants rentrent-ils dans un processus "normal" ?
Merci

 


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  • Moderateur

    milou27 Le 14-07-2021 à 18:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je partage votre avis

    Faites valoir à l'employeur les dispositions de l'article : 

    Article L3141-5Version en vigueur depuis le 10 août 2016

    Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

    Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

    1° Les périodes de congé payé ;

    2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

    3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

    4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

    5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

    6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.



    Visiteur

    Jaemes Le 14-07-2021 à 19:00

    Merci pour votre réponse. Les rares personnes à qui j'en ai parlé sont toutes d'accord avec moi arguant l'article sus mentionné également ! Je vais essayer d'arranger cette situation avec mon employeur. De plus, la période de référence d'acquisition des congés pour cette année s'est déroulée si je ne m'abuse, de début juin 2020 à fin mai 2021 ?! Durant toute cette période, j'étais soit en arrêt maladie professionnelle, soit à mon poste donc présent et rémunéré. 
    Moderateur

    milou27 Le 14-07-2021 à 19:18

    OUI - l'employeur doit actualiser le compteur des CP en tenant compte du caractère professionnel de l'arrêt maladie même s'il a été reconnu tardivement 

    Du 1er juin 2020 au 31 Mai 2021 : 30 jours ouvrables de CP 


    Visiteur

    Jaemes Le 14-07-2021 à 19:45

    25 jours en ce qui me concerne puisqu'une semaine de congés(dans mon entreprise)va du lundi au vendredi, 5 jours ouvrés. Donc 5x5jrs=25. Je côtise 2,08 jrs de congès/mois travaillé.. . Enfin c'est un détail. Merci pour tout !

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