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Congés payés et RTT pour rdv médicaux

Visiteur

Le 04-07-2022 à 20:11

Bonjour,
Bénéficiaire d'une RQTH pour 2 pathologies ALD 30 mon employeur exige que je pose des cp et des rtt pour me rendre à l'hôpital faire mes soins. Ce que je fais depuis le début. Aujourd'hui il m'explique qu'il peut refuser ma demande de CP et je pas me permettre de me rendre à l'hôpital alors que j'ai un justificatif cela est il possible? J'aimerais savoir quel article de loi stipule cela car je trouve un peu de tout sur internet mais rien qui ne réponde précisément à ma question. Merci

 


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  • Moderateur

    Le 05-07-2022 à 08:45

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Malheureusement votre employeur a raison.

    Bien que cela paraisse assez inoui, notamment pour certains cas, il n'est pas tenu par les obligations découlant de la vie privée des salariés.

    Il n'y a pas d'article de loi, c'est la jurisprudence qui affirme ce fait.

    Il est d'ailleurs à noter que ce raisonnement est aussi valable pour vous.

    Ainsi, le fait que votre employeur soit indisponible pour rendez-vous médical ou même maladie ne le dispense pas de vous fournir du travail et/ou de vous payer.

    Cdt.
    Moderateur

    Le 05-07-2022 à 10:17

    Bonjour Alain,

    A noter que l'employeur ne peut s'opposer à une absence médicalement justifiée pour la prise en charge et le suivi des affections listées ALD30, (art. L.1226-5 du CT)  d'autant que le salarié peut généralement le prévenir très en avance, s'agissant de rendez-vous médicaux souvent programmés pour ces affections de longue durée.

    Quant à refuser que l'absence puisse être prise en compte en tant que jour de congé payé, si le salarié en a fait la demande, je pense que le refus de l'employeur pourrait être tenu pour abusif s'il appert que le motif de refus serait discriminatoire, sans autre raison en l'occurrence ici qu'un refus relatif à l'état de santé du salarié (?)

    Et quoiqu'il en soit, l'employeur se doit d'appliquer les dispositions conventionnelles, s'il en est à ce sujet.

    cordialement
    zen maritime
    0
    + -
  • Membre

    Le 05-07-2022 à 10:38

      + 1000 messages


    Ce sujet est un doublon, des réponses ont été développées dans l'original :
    https://www.juritravail.com/Forum/fonctionnaires/conseil-juridique/conges-payes-et-rtt-pour-rdv-medicaux/id/1635963
    Moderateur

    Le 05-07-2022 à 10:47

    Désolé votre honneure, ce sujet semble bien être le véritable et authentique original, à savoir le message de nathalie 69100 à 20:11... tandis que l'autre, son message secondairement doublon date ultérieurement par la suite et consécutivement de 20:12, horodateur atomique de juritravail faisant foi.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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