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Conges payes fin apprentissage

Visiteur

Vendeuse Le 22-04-2015 à 15:36

Bonjour, en août j'aurais fini mon contrat de deux ans en tant que vendeuse en boulangerie. Il me reste 3 semaines de conges a poser hors ma patronne ne peut me laisser en poser qu'une. Je lui ai donc demandé si elle pouvait me payer les deux restantes elle ma répondu que ce serait compliqué. Est elle dans ses Droits? Ne doit-elle pas me les payer si elle ne veut pas me les donner? Merci,

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  • Avocat

    Maître Aurélie Van Lindt Le 22-04-2015 à 17:02

    ( Barreau de Lille )
    Bonjour,

    En tant que salarié, vous bénéficiez de congés payés qui doivent soit être pris soit être indemnisés lors de la rupture de votre contrat de travail.

    Votre patronne n'est donc pas dans son droit lorsqu'elle laisse sous entendre qu'elle ne pourra pas vous les payer.

    Vous pouvez  anticiper et reparler de ce point là avec votre employeur soit attendre votre solde de tout compte pour le dénoncer afin d'obtenir le paiement de vos jours de CP dans le cadre d'un contentieux prud'homal.

    Bien à vous,
    0
    + -
  • Moderateur

    milou27 Le 22-04-2015 à 17:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe , OUI l'employeur devrait vous payer les congés restants non pris mais il vaut mieux exiger qu'on vous autorise à les prendre avant la fin du contrat sinon , ils risquent de sauter ...( les employeurs ne touchent pas de subvention complémentaire pour les congés non pris , ça sort directement de leur poche  ! ) 

    Faites un courrier LRAR pour demander qu'on fixe vos dates de congés. 

    LIEN : http://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN45_Extrait_Fiches_pratiques_du_droit_du_travail_fiche_05-160_Editions-Tissot.pdf 
    Moderateur

    carry Le 23-04-2015 à 09:15

    coucou milou

    je fais un copié collé de votre lien
    Sauf faute lourde de l?apprenti, ce dernier a droit à
    une indemnité compensatrice de congés payés
    égale au nombre de jours ouvrables de congés
    auxquels il avait droit et dont il n?a pas bénéficié au
    moment de la fin de son contrat.

    l
    les congés restant seront payés (le contrat d'apprentissage n'est pas un cui/cae) et pas de subvention pour les employeurs pour les congés  (ils ont uune prime par année d'apprentissage)

    donc rien n'empêche à un employeur de payer les congés ... mais la plupart les font prendre

    Bonne journée

    -1
    + -
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