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congés payés imposés par l'employeur

Visiteur

hedenchelie 2015-11-24 09:50:20

Bonjour,
Je suis salariée depuis 11 ans dans une entreprise dont la convention collective est 3109 METALLURGIE - ACCORDS NATIONAUX. L'employeur m'a déjà imposé 4 semaines de congés cet été du 24 juillet au 23 aout et là il m'impose de nouveau 1 semaine du 24 décembre 2015 au 04 janvier 2016. A t'il le droit ? Merci. Cordialement. Karine

 


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  • Moderateur

    belenus Le 24-11-2015 à 11:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Oui l'employeur peut imposer les dates de vos congès.

    Sa seule obligation est de vous octroyer 12 j entre  le 1 juin et le 31 octobre.
    Membre

    hedenchelie Le 24-11-2015 à 11:39

    Madame, Monsieur,

     

    Je travaille depuis 11 ans dans une entreprise dont la convention collective est 3109 METALLURGIE ACCORDS NATIONAUX. Cette entreprise a une holding et une filiale, les deux sont dans le même bâtiment et sont complémentaires car la holding est la partie administrative dont je fais partie, et la filiale est la partie atelier de mécanique générale.

                        

    Cet été, l?entreprise a été fermée du 24 juillet au soir et reprise le 24 aout au matin sous l?entité de la filiale, et donc 4 semaines imposées par l?employeur = j?ai eu 4 semaines imposées.

     

    De là je pensais bien que les jours de congés imposés étaient à leur plafond, et j?ai fais une demande de congés au 20/10/15 à mon employeur pour la période du 21 décembre inclus au 24 décembre inclus, dont je viens d?avoir la réponse ce 24 novembre que ces jours sont accordés mais en plus la holding est fermée du 24 décembre au soir jusqu?au 04 janvier 2016, ce qui m?impose 4 jours de congés. Pour cette année, mes droits aux congés payés ont été comme suit :

    5 semaines légales,

    1 jour d?ancienneté,

    5 jours car je me suis pacsée.

     

    Je suis séparée et donc je souhaite prendre mes congés lorsque mes enfants sont avec moi, et cet été je n?ai eu que 10 jours avec eux sur 4 semaines imposées, je serais aussi avec eux du 21 au 24 décembre d?où la raison des ma demande de congés, mais j?ai aussi la période du 28 décembre au 31 décembre d?imposer.

    Ce qui fait que j?ai acquis 31 jours, pris déjà 25 jours imposés l?été, 4 jours accordés du 21 au 24 décembre et 4 jours imposés du 28 décembre au 04 janvier 2016 matin, et restera au 01/01/16 = 2 jours à prendre.

     

    Est-ce que l?employeur a le droit ?

    Moderateur

    belenus Le 24-11-2015 à 12:48

    Ben oui cela ne change rien.

    Sauf que 21 au 24 on compte 5 jours à moins de travailler le samedi

    Idem pour 28 au 4

    Au total 10 jours, il vous manque 4 jours!! (31-25-10 )
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 24-11-2015 à 11:01

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Il en a absolument le droit: la loi dit que c'est l'employeur qui fixe les dates de congés... 
    Article L3141-14 
    A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
    0
    + -
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