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congés payés imposés

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Jeane Le 22-04-2015 à 09:29

Bonjour,

Je suis en cdd et mon employeur m'a convoqué pour me dire qu'il avait calculé le nombre de congés auxquels j'aurai droit jusque la fin de mon contrat et qu'il me fixait des dates pour les prendre. 
En a-t-il le droit sachant qu'il m'a prévenu une semaine avant la date de début de ces congés?


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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-04-2015 à 09:41

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Si c'est bien l'employeur et non le salarié qui décide des dates de CP, en aucun cas il ne peut vous les imposer avec moins d'un mois de délai.
    Article D3141-6 du CDT: 
    L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés. 
    Article L3141-16 
    Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
    0
    + -
  • Membre

    Jeane Le 22-04-2015 à 09:48

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse.
    Autre point sur le lequel je me pose des questions, c'est que ces congés sont acquis sur N hors ils devraient êntre pris sur N+1 et non N.
    Pour un CDD peut on les imposer avant l'ouverture des Droits à congés payés?

    Par ailleurs, pensez vous qu'il soit nécessaire que j'ai un écrit de mon employeur pour ces congés forcés? J'ai peur que sans preuve écrite, il puisse dire que j'ai fait un abandon de poste.

    Cordialement, 
    Moderateur

    Alainverce Le 22-04-2015 à 11:28

    Ni en CDD ni en CDI on ne peut vous imposer des CP non acquis.
    Vous avez bien raison d'exiger un papier de votre employeur !
    Je vous mets un petit lien:
    http://www.pratique.fr/conges-payes-cdd.html 
    0
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  • Moderateur

    carry Le 22-04-2015 à 13:22

      + 1000 messages


    bonjour

    vous avez un cdd "normal" ? ou un contrat aidé ?

    bonne après midi
    0
    + -
  • Membre

    Jeane Le 22-04-2015 à 13:49

      < 10 messages


    Je suis en CDD normal.

    Ca se passe mal j'ai craqué suite à de multiples attaques et là j'ai eu l'annonce que j'étais en congés forcés, je pense que c'est dans le but de finir au plus vite le contrat.

    Et je ne sais plus quoi faire car je suis pas bien au travail, toujours peur d'une remontrance. 
    Moderateur

    carry Le 22-04-2015 à 18:16

    si vous n'êtes pas bien autant vous mettre en congés ...! (mais demandez une preuve écrite)..
    0
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